Le choix du statut et des regimes fiscaux et sociaux

Les  choix lors de la création d’une entreprise. 

Cet article est extrait d’un guide à paraître intitulé  « Réussir sa création d’entreprise »

Tout créateur d’une entreprise commerciale, doit choisir un statut juridique et un régime fiscal pour son entreprise et,  pour lui, un régime fiscal et un régime de sécurité sociale.

Lors de la préparation du projet de création, ces choix ne sont pas les plus importants, comparés aux choix techniques et commerciaux, mais ils peuvent apparaître comme les plus difficiles si on n’a aucune culture juridique et c’est pourquoi ils tendent à être confiés à un expert-comptable ou un avocat etc.

En fait, on peut facilement clarifier les termes du choix et même, grâce à l’importante documentation publique aujourd’hui disponible, on peut réaliser l’essentiel du travail en ne recourant aux experts que pour vérification.

1. Le choix du statut juridique de l’entreprise.

Le choix ne s’ouvre qu’une fois tranchée la question de savoir si je crée seul ou avec des associés.

-Si je crée seul, la gamme du choix peut se réduire à 4 statuts :

2 entreprises individuelles : l’entreprise individuelle (EI) et l’auto-entrepreneur (AE)

2 sociétés unipersonnelles : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

et la société par action simplifié unipersonnelle (SASU).

-Si je crée avec des associés, le choix peut se réduire à 2 statuts : la société à responsabilité limité (SARL) et la société par action simplifiée (SAS).

1.1. Créer seul.

Mon choix va dépendre des réponses que je donne aux 5 questions suivantes.

1.1.1. Les questions à se poser.

-Est-il important pour moi de mettre mon patrimoine personnel ou familial à l’abri des risques d’insolvabilité de mon entreprise?

On sait que l’entreprise est un pari.  L’insolvabilité peut survenir et l’entrepreneur peut vouloir limiter le risque de devoir payer ses dettes sur son patrimoine personnel ; limiter sa responsabilité.

-Est-il important pour moi d’assurer une présomption de crédibilité de mon entreprise aux yeux des clients, fournisseurs et autres partenaires possibles ?

On accordera a priori, sans doute, plus de crédit à une société qu’à une entreprise individuelle.

-Est-il important pour moi de prévoir, dès le début, une éventuelle transmission ou cession de mon entreprise, éventuellement l’entrée de nouveaux associés ?

Le statut de société facilite ces opérations car il est plus facile de léguer ou de vendre des parts sociales ou des actions que de dissoudre ou de vendre une EI.

-Est-il important pour moi de choisir un régime fiscal et social qui tienne compte de la faiblesse de ma capacité de financement de départ.

Généralement, créer un entreprise, c’est avancer des capitaux et même payer des cotisations sociales  avant de percevoir des recettes. Aujourd’hui, un seul statut permet d’échapper à cette obligation pour les cotisations sociales et l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

-Est-il important pour moi de choisir un régime fiscal qui tienne compte de mon incapacité à « gérer la paperasse » ?

En général, une entreprise doit tenir une comptabilité et faire diverses déclarations à la sécurité sociale et au fisc, gestion administrative qui peut être plus ou moins lourde et difficile.

1.1.2. Les meilleurs choix

Le choix du statut de l’auto-entrepreneur (AE) s’impose si les questions 4 et 5 sont les plus importantes.

Ce statut a été créée pour faciliter la création et le fonctionnement de petites entreprises individuelles (et pour réduire le « travail clandestin»).

Il présente les avantages principaux suivants :

-Dispense d’immatriculation et de frais : une simple déclaration suffit.

-Dispense de comptabilité complète (tenue d’un livre des recettes et d’un livre des achats) et de TVA.

-Paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu après perception du chiffre d’affaires (CA).

-Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) durant deux ans.

Par contre, ses limites sont nombreuses :

-limite de chiffre d’affaires hors taxe (CA.HT) ; en 2012 = 81 500 euros pour une activité de vente et 32 600 euros pour une autre activité de services

-limitation faible de la responsabilité (déclaration d’insaisissabilité devant notaire).

-pas de récupération de la TVA payée lors des achats ni d’avoir une bonne connaissance des coûts réels.

En fait, ce statut doit être vu comme un moyen d’exercer une activité passagère ou complémentaire, éventuellement comme le moyen de tester son projet avant de se lancer vraiment.

Le choix de l’EURL, éventuellement de la SASU, s’impose si les questions 1, 2, 3, sont les plus importantes.

Dans ces deux cas, le dirigeant a tout pouvoir de décision et n’a de compte à rendre à personne, comme l’Entrepreneur individuel,  mais sa responsabilité est limitée à son capital,  la « crédibilité extérieure» a priori est meilleure et la transmission facilitée, ainsi que l’accueil de nouveaux associés, par transformation de l’EURL en SARL et de SASU en SAS.

Les obligations administratives à respecter sont plus lourdes (tenue d’une comptabilité et  d’assemblées générales, gestion de la TVA, etc.) mais les bases comptables de la gestion sont réunies permettant l’analyse et la prévision des résultats d’activités.

Finalement, le statut d’EURL constitue sans doute la meilleure solution pour entreprendre seul.

Si par contre on commence par entreprendre seul avec l’objectif clair de trouver des apporteurs de capitaux, cas typique de la start-up, c’est la SASU qui est la meilleure solution. On verra pourquoi ci-dessous en comparant la SAS avec la SARL.

1.2. Créer en société.

1.2.1. La SARL est le statut le plus fréquemment retenu par les créateurs associés personnes physiques.

Les associés peuvent créer une personne morale distincte d’eux, la SARL, et organiser leurs rapports en établissant des statuts qu’ils doivent publier. Ils décident librement des apports faits par chaque associé,  la valeur totale des apports constituant le capital de la SARL et l’apport de chacun définissant le nombre de parts sociales qui lui reviennent ainsi que sa responsabilité à l’égard des dettes de la SARL. De plus, les associés peuvent décider que le capital sera compris entre un minimum et un maximum, ce qui facilite les opérations d’augmentation ou de diminution du capital.

On sait que la transmission et la cession de parts sociales ou l’entrée de nouveaux associés est ainsi facilitée, mais peuvent être prévues par les statuts des clauses d’agrément de cessions de parts sociales entre associés ou à des personnes extérieures, clauses qui protègent les associés.

La SARL est dirigée par un gérant, généralement une personne physique nommée parmi les associés.

Les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire (AGO) pour approuver les comptes et le rapport du gérant et prendre toute décision ordinaire à la majorité simple ; et pour les décisions extraordinaires (modification des statuts, etc.) est réunie une assemblée générale extraordinaire (AGE).

1.2.2. La SAS est le statut que choisira une équipe d’associés dont l’objectif est de faire appel ultérieur à des investisseurs privés, par exemple des « Business-Angels » et qui, pour obtenir l’adhésion de ces derniers , doivent pouvoir leur attribuer des actions de préférence, par exemple, ainsi que des droits particuliers en matière de surveillance, de décision ou de dividendes.

C’est la souplesse du statut de la SAS qui est ici déterminante. Les associés peuvent déterminer librement les règles d’organisation de la société, celles de la nomination du dirigeant, les modalités d’adoption des décisions collectives, les conditions d’entrée et de sortie des associés, etc.

Finalement, le meilleurs choix est la SARL,  sauf objectifs ou contraintes exceptionnels.

Pour entreprendre seul, le choix de la SARL à actionnaire unique (EURL) s’impose. Le statut d’auto-entrepreneur n’est adapté  qu’à une activité complémentaire ou passagère (tester son projet) et la SASU est, en principe, une étape vers la SAS.

Pour entreprendre avec des associés, c’est la SARL qui est la solution de base, la SAS étant plutôt réservée à la start-up.

2. Le choix du régime fiscal et du régime social.

2.1. Le régime fiscal

2.1.1. Pour l’entrepreneur individuel (EI), le régime fiscal normal est celui de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Les résultats de l’entreprise ne prennent en compte aucune rémunération pour l’entrepreneur ; ce dernier déclare ses résultats comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  et ils sont soumis à l’IRPP comme ses autres revenus éventuels.

Si l’entrepreneur individuel relève du régime de la « micro-entreprise », il est dispensé de la TVA et imposé de façon forfaitaire (taux = 29% du CA en cas de ventes de biens ; 50% en  cas de services).

Dans ce dernier cas, on ne peut être sûr qu’il y ait avantage réel qu’après comparaison avec les résultats qu’aurait produits la tenue d’une comptabilité même sommaire. De plus, l’avantage de ne pas tenir de comptabilité induit l’inconvénient majeur de ne pouvoir ni analyser ni prévoir ses résultats d’activités

C’est pourquoi, certains EI optent pour le régime fiscal du bénéfice réel et tiennent une comptabilité complète pour déterminer ce bénéfice et gérer leur entreprise.

2.1.2. Pour le gérant d’EURL,  le régime normal est aussi celui de l’impôt sur l’IRPP. L’EURL ne comptabilise pas de rémunération pour l’associé unique et le gérant associé déclare son résultat comptable comme BIC et le soumet à l’IRPP comme ses autres revenus éventuels.

L’EURL peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. La rémunération de gérant  est alors déductible du résultat imposable de sa société, lequel est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) (33,33%, réduit à 15% sur les 38.120 € de premier bénéfice pour les PME bénéficiaires de ce taux réduit)  et à l’impôt forfaitaire annuel (IFA pour les entreprises qui réalisent un CA HT de plus de 1.500.000 €).

Le gérant, lui,  déclare sa rémunération dans la catégorie des salaires.

Le choix entre les deux options, IRPP et IS,  dépend d’abord de la comparaison entre taux d’impôt sur le revenu (par exemple 12%) et taux d’impôt sur les sociétés (par exemple, 15%). Ici,  la simulation tend à montrer que l’option pour l’IS est d’autant plus intéressante que l’on a peu de charges de famille.

Mais un autre facteur peut entrer en compte : la prise en compte de l’éventuel déficit de la ou des premières années. Sous le régime de l’impôt sur le revenu, ce déficit vient en déduction des autres revenus et réduit immédiatement l’impôt. Dans le régime de l’impôt sur les sociétés, le déficit d’une année vient en déduction des bénéfices des années suivantes.

2.1.3. Pour la   SARL et les SAS. Le régime fiscal normal de ces entreprises est ici celui de l’impôt sur les sociétés, sauf dans certains cas de  SARL (« SARL de famille ») ou de SAS de moins de 5 ans, et de moins de 50 salariés, etc.). Ces sociétés doivent gérer la TVA, tenir une comptabilité, et déclarer leurs résultats ; selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, s’applique soit le régime du bénéfice réel normal soit le régime du bénéfice réel simplifié.

Finalement, le meilleur choix est le régime de l’impôt sur les sociétés, sauf si le gérant relevant de l’IRPP prévoit un fort déficit les premières années et subit un taux d’IRPP très faible.

L’optimisation de la gestion doit primer sur l’optimisation fiscale.

2.2. Le régime social.

Le choix n’est ouvert que pour le gérant de SARL.

Les entrepreneurs individuels et le gérant associé unique d’EURL relèvent du Régime social des indépendants (RSI) également appelé « régime social des travailleurs non-salariés (TNS) »

Le président de la SAS bénéficie de la sécurité sociale des assimilés-salariés (sécurité sociale des salariés à l’exception de l’assurance chômage et de certaines dispositions du droit du travail (par exemple, en matière de licenciement).

Le gérant de la SARL relève du RSI s’il est actionnaire majoritaire et de la sécurité sociale des assimilés-salariés s’il est actionnaire minoritaire ou égalitaire.

On doit noter, ici, que le RSI offre une protection sociale un peu plus faible que le régime des salariés mais que des assurances complémentaires peuvent quasi-combler la différence, sauf pour l’assurance chômage. De toute façon, le régime social ne doit pas être l’élément principal à prendre en compte pour décider d’être majoritaire ou minoritaire. L’optimisation de la gestion doit primer sur l’optimisation sociale.

3. Les sources de documents.

Aujourd’hui et concernant l’objet de cet article, on peut quasiment trouver sur internet tout ce dont on a besoin : modèles de statut, modèles de décisions, modèles de lettre, etc.

Certains de ces documents sont payants et d’autres sont gratuits.

Pour le créateur ou l’équipe de créateurs, il est bon d’avoir ces modèles sous les yeux pour mieux comprendre avant de décider ce qu’il ou elle veut retenir ; de toute façon, ces choix seront demandés par l’expert qui sera, éventuellement, sollicité pour rédiger ou vérifier.

Voici donc les principales sources de documents à consulter et d’abord les sources gratuites :

-Concernant les choix de statut et de régimes, on recommandera tout particulièrement le guide http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/Publication/Documentation/institution/guide_objectif_entreprise__complet.pdf

-Pour choisir comme pour trouver des modèles de statut, de nomination du gérant, etc. voir :

– l’APCE : Formulaires et outils à : http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html?uid=FO

– INFOREG, http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles

Certains documents sont payants

-NetPME : http://www.netpme.fr/produit/modele-contrat/creation-entreprise/kit-forme-sociale/creation-eurl  Documents payants en général.

– Lancer des requêtes sur Internet = exemple : statut de la SAS.

Aucune reproduction ne peut être faite de cet article sans l’autorisation expresse de l’auteur ».  A.Uzan. 8/01/2013